Promoteurs immobiliers en colère !

Dans le cadre de la parution de la Note Commune N°22 du 2 avril 2018, la DGELF a considéré que les promoteurs immobiliers ne sont pas considérés des nouveaux assujettis et qu’ils ne peuvent pas bénéficier, par conséquent, du droit de déduction du crédit de départ.

Suite à cet avis, les promoteurs immobiliers ont décidé de saisir la justice.

Affaire à suivre …