Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°101 du 19 décembre 2017 a porté publication de la loi n° 66 du 18 décembre 2017 relative à la loi de finances pour l’année 2018.

La nouvelle loi de finances a prévu une multitude de dispositions fiscales dont notamment :

• Relèvement du taux de la retenue à la source sur les dividendes de 5% à 10% (Article 46),
• Instauration d’une contribution sociale solidaire (CSS) de 1% (Article 53),
• Révision des montants de déduction au titre des charges de famille (Article 54, 55) ,
• Augmentation du taux de l’avance sur importation (Article 41),
• Augmentation du montant fixe du droit d’enregistrement (Article 50),
• Augmentation du droit de timbre (Article 50),
• Baisse du taux de l’IS à 20% pour les PME (Article 15),
• Exonération des nouvelles créations d’entreprises de l’IRPP et de l’IS (Article 13),
• Augmentation des taux de TVA (Article 43),
• Extension du champ d’application de la TVA aux ventes d’immeubles à usage d’habitation (Article 44).