Publication de la loi de finances 2019

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°104 du 28 décembre 2018 a porté publication de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic).

La nouvelle loi de finances a prévu une multitude de dispositions fiscales dont notamment :

  • La prorogation de l’exonération des nouvelles créations d’entreprises de l’IRPP et de l’IS ,
  • La suppression des avantages d’imposition relatifs à l’export ,
  • L’instauration d’un nouveau taux d’imposition de 13.5% ,
  • Le rétablissement de la réévaluation légale ,
  • La déclaration des prix de transfert ,
  • L’actualisation des éléments de train de vie ,
  • L’augmentation des pénalités de retard ,
  • Une amnistie fiscale et douanière ,
  • La création d’une banque des régions ,
  • L’instauration de l’obligation de déclaration des comptes bancaires ,
  • La rationalisation de l’utilisation des fonds en espèce.

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