Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°104 du 28 décembre 2018 a porté publication de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic).
La nouvelle loi de finances a prévu une multitude de dispositions fiscales dont notamment :
- La prorogation de l’exonération des nouvelles créations d’entreprises de l’IRPP et de l’IS ,
- La suppression des avantages d’imposition relatifs à l’export ,
- L’instauration d’un nouveau taux d’imposition de 13.5% ,
- Le rétablissement de la réévaluation légale ,
- La déclaration des prix de transfert ,
- L’actualisation des éléments de train de vie ,
- L’augmentation des pénalités de retard ,
- Une amnistie fiscale et douanière ,
- La création d’une banque des régions ,
- L’instauration de l’obligation de déclaration des comptes bancaires ,
- La rationalisation de l’utilisation des fonds en espèce.