Publication de la loi de finances 2020

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°104 du 27 décembre 2019 a porté publication de la loi n° 78-2019 du 23 décembre 2019 relative à la loi de finances pour l’année 2020 (clic).

La nouvelle loi de finances a prévu quelques dispositions fiscales dont principalement :

      • Extension de l’application du taux d’impôt de faveur de 13,5 % aux services à haute valeur ajoutée ;
      • Poursuite de l’encouragement des entreprises lors de l’admission de leurs actions à la bourse ;
      • Exonération des salariés et des pensionnaires à faible revenu de la contribution sociale de solidarité ;
      • Relèvement du plafond de la déduction au titre des parents à charge ;
      • Report de l’application du taux de la TVA de 19% dû sur les ventes d’immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisés par les promoteurs immobiliers ;
      • Prorogation des délais de prescription pour les déclarations fiscales néants.

 

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