Publication de la loi de finances 2021

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°128 du 25 décembre 2020 a porté publication de la loi n° 46-2020 du 23 décembre 2020 relative à la loi de finances pour l’année 2021 (clic).

Le TOP 10 des mesures fiscales prévues par la nouvelle loi de finances 2021 se présentent comme suit :

  1. Unification des taux d’impôts sur les bénéfices des sociétés de 13,5%, 20% et 25% à un taux de 15%.
  2. Réduction des taux de retenues à la source et harmonisation de certaines dispositions fiscales.
  3. Augmentation du seuil de 20 MDT à 200 MDT pour les obligations légales relatives aux prix de transfert.
  4. Relèvement du plafond de déduction des contrats d’épargne, assurance vie et de capitalisation, à 100 KDT.
  5. Suppression de la retenue à la source de 35% sur les revenus des dépôts à terme.
  6. Encouragement des personnes physiques à acquérir des logements à usage d’habitation pendant les années 2021 et 2022.
  7. Dispense du paiement des 4 prochains acomptes provisionnels et décalage du paiement de la déclaration IS 2020 pour les entreprises lésées par la crise COVID19 ainsi que les entreprises touristiques et artisanales.
  8. Suspension de la TVA pour les dons au profit de l’Etat et des associations de soutien familial et des handicapés.
  9. Subordination du paiement des taxes de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale.
  10. Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale, aux oppositions sur les résultats de vérification, de 6 mois à 90 jours.

 

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