Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°128 du 25 décembre 2020 a porté publication de la loi n° 46-2020 du 23 décembre 2020 relative à la loi de finances pour l’année 2021 (clic).
Le TOP 10 des mesures fiscales prévues par la nouvelle loi de finances 2021 se présentent comme suit :
- Unification des taux d’impôts sur les bénéfices des sociétés de 13,5%, 20% et 25% à un taux de 15%.
- Réduction des taux de retenues à la source et harmonisation de certaines dispositions fiscales.
- Augmentation du seuil de 20 MDT à 200 MDT pour les obligations légales relatives aux prix de transfert.
- Relèvement du plafond de déduction des contrats d’épargne, assurance vie et de capitalisation, à 100 KDT.
- Suppression de la retenue à la source de 35% sur les revenus des dépôts à terme.
- Encouragement des personnes physiques à acquérir des logements à usage d’habitation pendant les années 2021 et 2022.
- Dispense du paiement des 4 prochains acomptes provisionnels et décalage du paiement de la déclaration IS 2020 pour les entreprises lésées par la crise COVID19 ainsi que les entreprises touristiques et artisanales.
- Suspension de la TVA pour les dons au profit de l’Etat et des associations de soutien familial et des handicapés.
- Subordination du paiement des taxes de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale.
- Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale, aux oppositions sur les résultats de vérification, de 6 mois à 90 jours.