Les principales mesures fiscales prévues par la nouvelle loi de finances se présentent comme suit :

1. EN MATIÈRE D’IS

1.1 Augmentation, pour la période 2023-2025, du taux de la Contribution Sociale de Solidarité de 1% à 3% avec majoration du minimum exigible de 200 dinars à 400 dinars, pour les sociétés soumises au taux d’impôt de 15% et 20%. (Art 22)

1.2 Poursuite du soutien des entreprises industrielles totalement exportatrices, par le maintien de l’écoulement sur le marché local en 2023, de 50% du chiffre d’affaires 2019. (Art 37)

1.3 Suppression progressive du taux d’impôt de 10% et soumission de certaines activités au taux de 15%. (Art 40)

1.4 Réévaluation des immobilisations corporelles conformément aux dispositions de la NC 5 tout en respectant les indices de réévaluation. (Art 31)

2. EN MATIÈRE D’IRPP

2.1 Instauration d’un impôt sur la fortune immobilière de 0.5% sur toute valeur de 3 MDT ou plus, à l’exception de la résidence principale et celle destinée à l’exercice d’une activité professionnelle. (Art 23)

2.2 Réduction, pour la période 2023-2025, du taux de la Contribution Sociale de Solidarité de 1% à 0.5%, pour les personnes physiques soumises à l’IRPP selon la barème de l’impôt prévu par l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS. (Art 22)

2.3 Imposition à 10% de la plus-value sur cession d’actions non cotées et parts sociales, dont la durée de possession dépasse une période de 2 ans. (Art 42)

2.4 Imposition à 15% de la plus-value sur cession d’actions non cotées et parts sociales, dont la durée de possession ne dépasse pas une période de 2 ans. (Art 42).

2.5 Suppression de l’abattement fiscal de 10 000 dinars au titre de la  plus-value sur cession d’actions. (Art 42)

2.6 Suppression de l’exonération de la plus-value sur la 1ère cession d’un seul local à usage d’habitation dans la limite d’une superficie globale ne dépassant pas 1000 m2, et ce pour les cessions dépassant le montant de 500 000 dinars. (Art 43)

2.7 Suppression de l’exonération de la plus-value sur cession des terrains agricoles. (Art 43)

3. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD ET AUTRES DROITS

3.1 Augmentation du taux de la TVA pour les professions libérales de 13% à 19%. (Art 44)

3.2 Restriction, aux non résidents, des avantages liés à l’importation de matériel de transport et meubles dont bénéficient les cadres étrangers. (Art 50)

4. EN MATIÈRE DE DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT

4.1 Augmentation des droits de timbres sur factures de 0.600 dinars à 1 dinar. (Art 65)

4.2 Soumission des attestations annuelles d’achat en suspension de TVA et des bons de commande visés au droits de timbre respectifs de 100 dinars par attestation et de 10 dinars par bon de commande. (Art 69)

4.3 Soumission des procurations aux droits d’enregistrement au tarif de 30 dinars par page. (Art 65)

5. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

5.1 Instauration d’une pénalité fiscale de 20%, avec un minimum de 2 000 dinars, sur toute dépenses en espèces d’un montant de 5 000 dinars ou plus. (Art 60)

5.2 Élargissement de la pénalité de 50% du montant de la TVA, au bénéficiaire des acquisitions en suspension de TVA effectuées en absence de bons de commande visées. (Art 45)

5.3 Augmentation significative, à partir du 1er avril 2023, des pénalités de retard, de recouvrement et minimum de perception. (Art  59)

6. AUTRES DISPOSITIONS

6.1 Augmentation, à partir du 1er janvier 2024, du taux de l’avance sur importation de 10% à 15% pour les contribuables qualifiés de non transparents (défaut total ou partiel, absence de calendrier de paiement, ou déclarations minorées). (Art 58)

6.2 Subordination du renouvellement des cartes de résidence des étrangers à la régularisation de leurs situations fiscales. (Art 68)

Plus de détails sont présentés dans le document explicatif du Ministère des finances (clic).