En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic), et à compter du 1^er janvier 2019, les sociétés exerçant dans le secteur de l’industrie ont la faculté de réévaluer leurs éléments d’actifs corporels immobilisés, autres que les terrains et les bâtiments, selon leur valeur réelle, ne dépassant pas la valeur obtenue après réévaluation du prix d’acquisition ou de revient selon les indices fixés par le décret N°71 du 28 octobre 2019.

L’écart de réévaluation est à inscrire dans un compte spécial de réévaluation non distribuable. L’amortissement excédentaire est à constater sur une période de 5 ans au moins.

La plus-value réalisée en cas de cession d’un actif concerné par la réévaluation n’est pas imposable dans la limite de l’écart de réévaluation.

(Voir N.C 26/2019)