Un projet de loi a été soumis au parlement, pour adoption, visant à modifier certaines dispositions du Code du travail .

Ce projet de loi a pour objectif principal d’interdire le recours à la sous-traitance de main-d’œuvre et de renforcer les droits des travailleurs.

Suppression de la sous-traitance de M.O

Le texte adopté par le gouvernement introduit une interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre. Toute entreprise ayant recours à une société de placement de main-d’œuvre pour recruter des travailleurs dans son activité principale et permanente sera sanctionnée.

Les peines prévues pour les infractions à cette interdiction sont :

• 10 000 dinars d’amende pour toute entreprise pratiquant la sous-traitance illégale.
• Peine de prison de 3 à 6 mois en cas de récidive.
• Obligation d’intégration immédiate des travailleurs concernés dans l’entreprise bénéficiaire.

Toutefois, le nouveau Code du travail, s’il est voté et approuvé, ne supprime pas totalement la sous-traitance. Il interdit uniquement la mise à disposition de main-d’œuvre, c’est-à-dire le fait qu’un employé travaille sous la direction de l’entreprise cliente alors qu’il est officiellement employé par une société tierce.

Ainsi, les sociétés de prestation pourront continuer à exister à condition de respecter certains critères :

• Elles doivent fournir une prestation complète et autonome, et non simplement du personnel.
• Le personnel ne doit pas être intégré dans l’organigramme de l’entreprise cliente ni recevoir d’ordres directs de cette dernière.
• Le contrat doit porter sur un service spécifique (sécurité, propreté, maintenance) et non sur une simple mise à disposition de travailleurs.

Les employeurs auront trois mois pour se conformer à la loi, sous peine de poursuites judiciaires.

Fin des CDD ?

Le projet de loi établit désormais des règles strictes pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Désormais, tout contrat de travail sera à durée indéterminée (CDI), sauf dans des cas exceptionnels liés à des besoins ponctuels de l’entreprise :

• Hausse temporaire de l’activité nécessitant un renfort de personnel.
• Remplacement provisoire d’un salarié absent.
• Emplois saisonniers ou spécifiques à certains secteurs.

Les employés en CDD auront les mêmes droits et avantages que les salariés en CDI et bénéficieront d’une priorité d’embauche pour les postes permanents.