Le Centre National du Registre des Entreprises a publié le 15 octobre le communiqué suivant :

« La loi n°52-2018 (clic) sur le Registre National des Entreprises, en particulier ses articles 11 et 41, a prévu la publication de la situation fiscale des entreprises en situation de défaut pendant 12 mois consécutifs, avec l’ouverture des procédures de radiation du registre si cette période dépasse 24 mois.

Par conséquent, afin d’éviter la procédure d’inscription de telles données dans le Registre National des Entreprises et d’ouvrir les procédures de radiation, le Centre appelle toutes les Entreprises concernées à régulariser leur situation fiscale au plus tard 15 jours après la date de publication de la présente communication. »