R.N.E : Situation de défaut fiscal

Le Centre National du Registre des Entreprises rappelle, conformément à la loi n°52-2018 (clic) sur le Registre National des Entreprises, l’obligation, pour le centre, de :

  • La publication de la situation fiscale des entreprises en situation de défaut pendant 12 mois consécutifs,
  • L’ouverture des procédures de radiation du registre, si cette période dépasse 24 mois.

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