En application des dispositions du dit décret-loi, il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard du Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021.

Bénéficient de la remise de ces pénalités de retard, les personnes immatriculées ou assujetties à l’obligation d’immatriculation, lesquelles ont accompli les opérations exigées dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.