En application des articles 5 et 6 de la loi  2018-20 et du décret 2018-840, l’obtention du label START-UP se fait comme suit :

• Commission technique auprès du Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique ;
• Remplir les conditions requises ;
• Présentation devant la commission faite par le dépositaire de la demande ;
• Réponse accordée dans les 30 jours du dépôt. A défaut de réponse dans les 60 jours, le label est accordée sans passer par la commission ;
• Décision d’obtention du label, pour les sociétés ;
• Décision d’obtention du label provisoire pour 6 mois, pour les personnes physiques ;
• Publication de la décision sur le site des startup.