Le JORT N°75 du 17 septembre 2019 vient de publier le décret gouvernemental N°2019-811 (clic) du 12 septembre 2019 et relatif aux tarifs des services fournis par le Centre National du Registre des Entreprises institué par la loi 2018-52 (lien) du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises (lien).
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