Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°55 du 29 juin 2021 a porté publication de l’arrêté du 25 juin 2021, du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, portant fixation des honoraires des huissiers de justice (clic).

Cet arrêté fixe les honoraires dus à l’huissier de justice en contrepartie des actes, des procédures et des procès-verbaux accomplis dans le cadre de l’exercice de sa profession, et notamment :

1. Les tarifs d’honoraires pour les actes de notification et les constats matériels.
2. Le tarif des honoraires des actes d’exécution.
3. Les honoraires proportionnels.