Le JORT N°49 du 29 mai 2020 vient de publier les arrêtés du Ministère des Finances du 22 mai 2020 fixant à 100 000 dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus :

• d’utiliser les moyens électroniques pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par l’article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005.
• de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables prévus par l’article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié et complété par l’article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et par l’article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances 2017.

Ces arrêtés s’appliquent aux déclarations fiscales déposées à compter du 1er juillet 2020.