Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°68 du 30 juillet 2021 a porté publication de la loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, relative à la réglementation du travail domestique (clic).

Cette loi, qui entre en application à partir du 31 janvier 2022, fixe les conditions d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, les droits et obligations de l’employeur et de l’employé. Elle fixe également les mécanismes de contrôle et d’inspection et les sanctions applicables en cas de violation de ses dispositions.

Elle prévoit notamment les dispositions suivantes :

1. Le contrat de travail domestique, auprès d’un seul employeur, est établi en quatre exemplaires avec signature légalisée. L’employeur et la travailleuse ou le travailleur domestique conservent un exemplaire. L’employeur dépose un exemplaire auprès de l’inspection du travail et un exemplaire auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant, territorialement compétents.
2. le salaire ne peut être inférieur au salaire minimum garanti applicable dans les différents secteurs, et ce, au régime de 48 heures de travail par semaine, qu’il soit payé mensuellement ou à l’heure.
3. Le paiement a lieu directement à la travailleuse ou au travailleur domestique, contre récépissé ou toute autre moyen laissant une trace écrite contenant notamment l’identité du travailleur ou de la travailleuse domestique et de l’employeur, la durée du travail accompli, le montant du salaire et la date de paiement.
4. La travailleuse ou le travailleur domestique, travaillant auprès d’un seul employeur, d’une manière continue, bénéficie des repos et congés.
5. l’employeur est tenu d’immatriculer la travailleuse ou le travailleur domestique à la Caisse nationale de sécurité sociale et payer les cotisations dues.