Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°94 du 2 aout 2024 a porté publication de la loi 2024-41 du 02 Août 2024 relative à l’amendement des dispositions des articles 410 et suivants du Code de Commerce.

CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UN CHÈQUE (ART 410 ET 410 BIS NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE)

1. La banque doit désormais vérifier la solvabilité des demandeurs de chéquiers compte tenu de leurs engagements et leur capacité d’honorer les payements par chèque sur un période.
2. Elle doit inciter les demandeurs de chéquiers à recourir aux autres moyens de règlement : Par carte, chèque électronique ou virement bancaire.
3. La banque fixe un plafond global et un délai de validité relatif à chaque chéquier en fonction de la situation financière et de la solvabilité du tiré.
4. Le plafond fixé pour le carnet sera divisé sur le nombre de chèque. Chaque chèque doit comporter un plafond qui ne peut pas dépasser 30.000 Dinars.
5. La validité du chéquier est fixée par la banque et ne peut pas être inférieure à 06 mois. Chaque chèque doit comporter obligatoirement sa date limite de validité.

RÈGLEMENT DES CHÈQUES (ART 410 TER NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE)

1. La banque doit se connecter à une plateforme de règlement et de gestion des chèques.
2. Elle doit garantir un accès gratuit à ses clients afin d’accéder à la plateforme pour suivre leurs comptes, la situation des chèques émis et les montants bloqués, ainsi que pour consulter la situation des provisions des chèques reçus et bloquer leurs valeurs.
3. La plateforme notifie au bénéficiaire du chèque la disponibilité des fonds. Une fois la notification signifiée au bénéficiaire, le montant du chèque est bloqué et son payement est assuré par la banque du tiré.
4. En cas d’indisponibilité totale ou partie de la provision, la banque du tiré informe, via la plateforme, le bénéficiaire. Elle informe aussi le tiré qui doit fournir la provision dans un délai de 7 jours.
5. En cas de défaut de régularisation de la part du tiré, la banque notifie au bénéficiaire la non-régularisation et donne une attestation de non-règlement afin qu’elle soit utilisée lors des poursuites judiciaires. Cette attestation génère automatiquement une interdiction d’émission de chèque à l’encontre du tiré.

DISPOSITIONS PÉNALES (ART 411 NOUVEAU)

Sont punis de deux ans de prison et d’une amende de 20% du chèque :

• Les tirés de chèque d’une valeur supérieure à 5.000 Dinars sans provision et non régularisé. Les tirés de chèques impayés d’une valeur inférieure ou égale à 5.000 Dinars ne feront plus l’objet de poursuites pénales.
• Les personnes physiques ou morales qui se sont opposés au règlement du chèque, hormis les modalités de l’art 374 du Code de Commerce.
• Le bénéficiaire ayant accepté un chèque impayé, et qui est dument informé de l’absence ou de l’insuffisance de la provision.
• Le bénéficiaire qui a reçu un chèque à titre de garantie.
• Les personnes ayant sciemment aidé le tiré par la non réalisation de ses obligations légales ou le non-respect de procédures.

Sont punis d’une amende de 40% de la valeur du chèque ou du reliquat impayé du chèques :

• La banque ayant remis des chèques au tiré et qui ne les a pas annulés en dépit de l’absence de provision.
• La banque ayant octroyé des facilités de caisse et des crédites gestion permettant le règlement des chèques remis au tiré permettant la fourniture de provision et n’ayant pas fait l’objet d’annulation.

Les inculpés peuvent bénéficier du non cumul de peines en cas d’émission de plusieurs chèques sans provisions.

ENTREE EN VIGUEUR

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 2 février 2025.