TUNISIE LF 2023 : Dépenses d’innovation
TUNISIE LF 2023 : Dépenses d’innovation
Avec un retard d’une année, et en application des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 79-2022 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l’année 2023 (clic), le Journal Officiel de la République Tunisienne n°4 du 9 janvier 2024 a porté publication du décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d’application de la déduction supplémentaire des dépenses d’innovation.
Pour rappel, les entreprises bénéficient, pour la détermination de leur résultat fiscal, d’une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d’innovation qu’elles engagent et sans que cette déduction supplémentaire excède un plafond de 400 mille dinars annuellement.
L’expression « dépenses d’innovation » désigne toutes les dépenses engagées faisant usage d’un nouveau produit, d’une nouvelle méthode de production ou à modifier les procédés d’organisation de l’entreprise concernée.
Le bénéfice de la déduction supplémentaire est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
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L’entreprise concernée ne doit pas exercer dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
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L’approbation de la nature innovante des dépenses concernées par ladite déduction par une décision du ministre chargé des finances après avis d’une commission au ministère des finances.
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La production par les entreprises désirant bénéficier de la déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d’innovation qu’elles engagent, à l’appui de leur déclaration annuelle de l’impôt, des références des décisions qui lui sont accordées et d’une liste détaillée des montants desdites dépenses.