TUNISIE LF 2024 : Amnistie fiscale
TUNISIE LF 2024 : Amnistie fiscale
En application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 13-2023 du 11 décembre 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024 (clic), une amnistie fiscale a été décidée à des fins de régularisation de la situation des personnes au titre de :
- Créances fiscales constatées,
- Amendes et condamnations pécuniaires,
- Déclarations fiscales non déposées ou minorées.
1. Créances fiscales :
Sont abandonnés, les pénalités de retard, de recouvrement et frais de poursuite, pour :
- Les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024,
- Les créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024, ayant fait l’objet d’un arrangement avant le 20 juin 2024 ou la signature d’une reconnaissance de dette ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date,
- Les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1 er juin 2024.
Condition :
-
Souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2024,
-
Paiement intégral de la première tranche,
-
Règlement des montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.
2. Amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives :
Sont abandonnées les amendes et condamnations pécuniaires constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1 er janvier 2024 dont le montant restant ne dépasse pas 100 dinars pour chaque amende, ainsi que les frais de poursuites y afférents.
Aussi, sont abandonnés, 50% du montant des amendes et condamnations pécuniaires (en vertu de la législation pénale, fiscale, civile ou autres) et des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024 ainsi que les frais de poursuites y afférents.
Condition :
-
Souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2024,
-
Paiement intégral de la première tranche,
-
Règlement des montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et les crimes en matière de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.
2. Déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives :
Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2023, non prescrites et déposées à partir du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
Condition :
-
Payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale.
Les impôts liés aux déclarations échues après le 31 octobre 2023 ne peuvent bénéficier de l’amnistie des pénalités que lorsqu’ils sont payés en situation de contrôle fiscal après notification des résultats du contrôle fiscal ou taxation d’office.
Pour plus de détail, se référer à la note commune N° 01/2024 (clic) et au calendrier de paiement prévu par l’arrêté du ministre des finances du 19 janvier 2024 (clic).