TUNISIE LF 2025 : Amnistie fiscale et douanière
TUNISIE LF 2025 : Amnistie fiscale et douanière
En application des dispositions des articles 74, 75 et 76 de la loi n° 48-2024 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, une amnistie douanière a été décidée ainsi qu’une amnistie fiscale à des fins de régularisation de la situation des personnes au titre de :
- Créances fiscales constatées,
- Amendes et condamnations pécuniaires,
- Déclarations fiscales non déposées ou minorées.
1. Créances fiscales :
Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, de retard et frais de poursuite, pour :
- Les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2025,
- les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances après le 1er janvier 2025 suite à une vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats et la conclusion d’une conciliation avant le 20 juin 2025 ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date,
- Les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 20 juin 2025.
Ladite mesure s’applique à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence.
Sont abandonnés, 50% du montant restant dû des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 20 juin 2025 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscription d’un calendrier de paiement et de paiement de la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025.
Condition :
-
Souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025,
-
Paiement intégral de la première tranche,
-
Règlement des montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.
2. Amendes et condamnations pécuniaires :
Sont abandonnés, les amendes et condamnations pécuniaires objet d’un jugement prononcé avant le 1er janvier 2025 ainsi que les frais de poursuite y afférents.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision et les crimes en matière de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.
3. Déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives :
Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2024, non prescrites et déposées à partir du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025.
Condition :
-
Payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale.
Les impôts liés aux déclarations échues après le 31 octobre 2024 ne peuvent bénéficier de l’amnistie des pénalités que lorsqu’ils sont payés en situation de contrôle fiscal après notification des résultats du contrôle fiscal ou taxation d’office.
4. Amendes douanière :
Est accordé, une exonération ou un abattement sur le montant des amendes douanières relatives aux infractions et délits douaniers dues en vertu de procès-verbaux ou de jugements prononcés en matière douanière avant le 1er décembre 2024.
Pour plus de détail, se référer à la note commune N° 02/2025 (clic) et au calendrier de paiement prévu par l’arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2025 (clic).