TUNISIE LF 2026 : Amnistie fiscale
TUNISIE LF 2026 : Amnistie fiscale
En application des dispositions de l’article 69 de la loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances pour l’année 2026,une amnistie fiscale à été décidée à des fins de régularisation de la situation des personnes au titre de :
- Créances fiscales constatées,
- Infractions fiscales,
- Déclarations fiscales non déposées ou minorées.
1. Créances fiscales :
Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, de recouvrement et frais de poursuite, pour :
- Les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026.
- les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances après le 1er janvier 2026 suite à une vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats et la conclusion d’une conciliation avant le 20 juin 2026 ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date, à condition que ces opérations concernent des déclarations échues avant le 31 octobre 2025.
- Les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 20 juin 2026.
Ladite mesure s’applique à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence.
Sont exclues de cette mesure, les créances fiscales qui bénéficient encore d’un calendrier de paiement conformément aux procédures de régularisation antérieures.
Condition :
-
Souscription d’un calendrier de paiement dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026,
-
Paiement intégral de la première tranche,
-
Règlement des montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.
2. Infractions fiscales :
Sont abandonnés, 50% du montant restant dû des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 20 juin 2026 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscription d’un calendrier de paiement et de paiement de la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026.
Sont exclues de cette mesure, les créances fiscales qui bénéficient encore d’un calendrier de paiement conformément aux procédures de régularisation antérieures.
3. Déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives :
Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2025, non prescrites et déposées à partir du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026.
Condition :
-
Payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale.