Assouplissement des prestations administratives en matières de paiements en espèces

En application des dispositions de l’article 54 de la loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances pour l’année 2026, sont abrogées les restrictions de rationalisation des paiements en espèces qui avaient été instaurées par la loi de finances 2019 :

• Légalisation de signature : Les autorités municipales ne sont plus tenues de refuser la légalisation des signatures des parties à un contrat portant sur la cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport, au motif que le prix est payé en espèces. 
• Formalité de l’enregistrement : Les recettes des finances et les organismes publics compétents peuvent désormais enregistrer et inscrire ces contrats de cession, même si le paiement a été effectué en espèces.
• Rédaction d’actes par les notaires : L’interdiction faite aux notaires de rédiger de tels contrats en cas de paiement en espèces est levée.

D’autres dispositions relatives aux paiements en espèces demeurent néanmoins en vigueur :

1. Paiements auprès des comptables publics (Seuil de 3 000 DT) :

• Conformément à la LF 2022 (Article 45), un droit de 5% est appliqué sur tout montant dépassant 3 000 dinars payé en espèces auprès des recettes des finances.
• Il est également interdit aux comptables publics de livrer des produits de compétence (monopoles de l’État) si le prix n’est pas acquitté par des moyens de paiement bancaires, postaux ou électroniques.

2. Sanctions commerciales (Seuil de 5 000 DT) :

• Opérations d’achats : L’amende de 20% sur les sommes payées en espèces pour l’acquisition d’actifs, services ou marchandises (supérieures ou égales à 5 000 DT) reste applicable aux entreprises, avec un minimum de 2 000 dinars.
• Opérations de vente : L’amende de 8% des montants recouvrés en espèces (>= 5 000 DT) en cas de non-déclaration dans la déclaration de l’employeur demeure également inchangée.