En application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de finances pour l’année 2026, l’Etat prendra en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires servis aux salariés diplômés de l’enseignement supérieur recrutés par les entreprises du secteur privé à partir du 1er janvier 2026, et ce comme suit :

• La première année : 100%
  
• La deuxième année : 80%
• La troisième année : 60%
• La quatrième année : 40%
• La cinquième année : 20%

Les conditions et les modalités d’attribution de ces avantages n’ont pas été fixées par décret, à l’instar de tous les avantages accordés en matière de sécurité sociale. Il s’en suit que les entreprises désirant bénéficier de l’avantage précité devront déposer une demande auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement complètent. L’avantage est octroyé par une décision délivrée à cet effet.