Les principales mesures fiscales prévues par la nouvelle loi de finances se présentent comme suit :

1. EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS

1.1 Poursuite du relèvement d’une manière conjoncturelle de la CSS pour les personnes morales : 3% et 4% au lieu de 1%, pour le bénéfice de l’année 2025. (Art 87)

1.2 Poursuite de la réduction d’une manière conjoncturelle de la CSS pour les personnes physiques : 0.5% au lieu de 1%, pour le revenu de l’année 2025. (Art 87)

1.3 Maintien et consolidation de la taxe spéciale de 4% des bénéfices, due par les banques, établissements financiers et entreprises d’assurance et de réassurance et suppression de son caractère « conjoncturel ». (Art 20)

1.4 Elargissement aux entreprises de tous secteurs d’activités, du champ d’application de la non-imposition à l’IRPP de la valeur de l’avantage octroyé aux ouvriers au titre des services de transport du et au lieu du travail. (Art 22)

1.5 Elargissement du champ d’application de l’impôt sur la fortune à tout le patrimoine immobilier, mobilier et financier, avec quelques exceptions, et relèvement du taux d’imposition à 1% pour les patrimoines dont la valeur dépasse 5 MDT. (Art 88)

1.6 Relèvement progressif de l’abattement fiscal sur les pensions de retraite de 25% à 50% d’ici 2029. (Art 56)

1.7 Soutien à la contribution sociale des particuliers et entreprises par l’admission de certains dons en déduction du revenu imposable. (Art 38)

1.8 Adoption d’un nouveau régime forfaitaire d’imposition optionnel, pour les personnes physiques réalisant des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. (Art 91)

 2. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD, DE ET AUTRES DROITS

2.1 Instauration d’un droit de timbres pour les factures émises par les grandes surfaces : 1,5 dinars / factures entre 50 dinars et 100 dinars, et 2 dinars / factures dépassant 100 dinars. (Art 20)

2.2 Instauration d’un droit de 2 dinars par voiture sur le prix journalier de location, dû par les entreprises de location des voitures. (Art 20)

2.3 Suppression des avantages à l’importation des panneaux solaires en matière de TVA. (Art 62)

2.4 Allégement de la fiscalité des véhicules automobiles hybrides rechargeables et des équipements de rechange des voitures, et rationalisation de la fiscalité des véhicules hybrides simples. (Art 47)

2.5 Modification de la base de calcul du droit de 3% exigible sur les actes emportant mutation de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés pour enregistrement après l’expiration des délais règlementaires : Suppression de la majoration de 10% pour chaque année ou fraction d’année de la valeur de l’immeuble objet de l’opération de mutation. (Art 48)

3. AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERS

3.1 Encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé, par une prise en charge dégressive sur 5 ans de la contribution patronale CNSS, de 100% à 20%. (Art 13)

3.2 Prise en charge par l’Etat de la bonification d’intérêt relative à la différence entre le taux d’intérêt et le TMM, dans la limite de 3 points de base sur les crédits d’investissement obtenus durant les années 2026 et 2027. (Art 28)

3.3 Octroi d’un avantage fiscal lors de l’importation ou l’acquisition sur le marché local d’une voiture d’occasion ou neuve au profit de la famille résidente. (Art 55)

3.4 Révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger, dans le cadre de réalisation ou de participation dans des projets. (Art 83)

4. AMNISTIE

4.1 Assouplissement de la régularisation des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives, des déclarations fiscales non déposées ou faisant l’objet de déclarations rectificatives. (Art 69)

4.2 Allégement de la pression fiscale pour les contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les immeubles non bâtis. (Art 69)

4.3 Abandon des taxes de circulation dues au titre des années 2022, 2023 et 2024. (Art 99)

4.4 Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et ceux relatifs à l’acquisition de matériel, services et équipements ayant fait l’objet de déclaration de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. (Art 84)

5. AUTRES DISPOSITIONS

5.1 Elargissement du champ d’application de la facture électronique aux opérations de prestations de services. (Art 53)

5.2 Rationalisation de l’utilisation des fonds en espèce : Suppression des contraintes instaurées sur la conclusion, légalisation et enregistrement des contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport, dont le prix de la transaction payé en espèces dépasse 5.000 dinars. (Art 54)

5.3 Augmentation des salaires et retraites au titre des années 2026-2027-2028 suivant décret. (Art 15)

5.4 Assouplissement des mesures administratives pour les Tunisiens résidents à l’étranger : Suppression de l’obligation de dépôt des déclarations fiscales exigibles sous réserve d’une attestation de résidence fiscale à l’étranger. (Art 52)

5.5 Simplification des procédures de justification du rapatriement des recettes d’exportation : L’attestation d’apurement CX5 n’est plus nécessaire. (Art 74)

5.6 Autorisation d’ouverture de comptes bancaires en devises par les personnes résidentes en Tunisie. (Art 98)