TUNISIE : Adoption de la loi de finances 2021
TUNISIE : Adoption de la loi de finances 2021
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le jeudi 10 décembre, à l’aube, le projet de loi de finances (PLF) pour l’exercice 2021 dans son intégralité, avec 110 voix pour, 21 contre et 2 abstentions.
La nouvelle loi de finances 2021 prévoit les principales mesures suivantes :
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Unification des taux d’impôts sur les bénéfices des sociétés de 13,5%, 20% et 25% à un taux de 15%.
- Réduction des taux de retenues à la source.
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Augmentation du seuil de 20 MDT à 200 MDT pour les obligations légales relatives aux prix de transfert.
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Relèvement du plafond de déduction des contrats d’épargne, assurance vie et de capitalisation, à 100 KDT.
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Subordination du paiement des taxes de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale.
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Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale aux oppositions sur les résultats de vérification, de 6 mois à 90 jours.
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Encouragement des personnes physiques à acquérir des logements à usage d’habitation pendant les années 2021 et 2022.
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Exonération de la TVA des ventes en détail et en gros des médicaments et produits pharmaceutiques.
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Dispense du paiement des 4 prochains acomptes provisionnels et décalage du paiement de la déclaration IS 2020 pour les entreprises lésées par la crise COVID19 ainsi que les entreprises touristiques et artisanales.
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Imposition à 15% des jeux de pari et de hasard sur internet.
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Prise en charge par l’Etat des frais et commissions sur les paiements effectués, pour son compte, par carte bancaire ou téléphone portable.