TUNISIE : Projet de la loi de finances 2024

Le projet de la nouvelle loi de finances pour l’année 2024 vient d’être soumis pour examen à l’Assemblée des représentants du peuple. Il devrait être adopté mi-décembre après débat. 

Le projet de la loi de finances 2024  prévoit les principales mesures suivantes :

  1. Exonération des entreprises ayant obtenu un agrément durant les années 2024 et 2025, de l’IRPP et de l’IS pour une durée de 4 ans à compter de la date d’entrée en activité.

  2. Augmentation du taux de la CSS de 1% à 3% pour les restaurants touristiques Classés, salons de thé et les cafés de 2ème et 3ème catégorie.

  3. Augmentation du taux de la CSS de 3% à 5% pour les cabarets et les boites de nuit non affiliées à un établissement touristique.

  4. Augmentation de la taxe de séjour pour les étrangers et élargissement de son champ d’application.

  5. Réduction de la TVA, pour les voitures et motocycles électriques, de 19% à 7%.

  6. Amnistie fiscale concernant les taxes foncières au profit des collectivités locales, pour les années 2021 et antérieures.

  7. Réduction des pénalités de retard.

  8. Institution d’une contribution conjoncturelle pour les banques et établissements financiers, de 4% sur les bénéfices des années 2023 et 2024.

  9. Transfert temporaire à l’État des fonds gelés auprès des banques suivant décisions judiciaires ou internationales.

  10. Révision du délai maximum de dépôt de la déclaration fiscale mensuelle payable par télédéclaration, du 28 au 20 du mois.

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