TUNISIE : Projet de loi de finances 2026

Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour l’année 2026 auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts. 

Les principales dispositions prévues sont les suivantes :

1. EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS

1.1 Poursuite du relèvement d’une manière conjoncturelle de la CSS pour les personnes morales : 3% et 4% au lieu de 1%, pour les bénéfices 2025 et 2026. (Art 20)

1.2 Poursuite de la réduction d’une manière conjoncturelle de la CSS pour les personnes physiques : 0.5% au lieu de 1%, pour les revenus 2025 et 2026. (Art 20)

1.3 Maintien et consolidation de la taxe spéciale de 4% des bénéfices, due par les banques, établissements financiers et entreprises d’assurance et de réassurance et suppression de son caractère « conjoncturel ». (Art 21)

1.4 Elargissement à toutes les sociétés industrielles, du champ d’application de la non-imposition à l’IRPP de la valeur de l’avantage octroyé aux ouvriers au titre des services de transport du et au lieu du travail. (Art 23)

1.5 Elargissement du champ d’application de l’impôt sur la fortune à tout le patrimoine immobilier, mobilier et financier, avec relèvement du taux d’imposition à 1% pour les patrimoines dont la valeur dépasse 5 MDT. (Art 50)

 2. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD, DE ET AUTRES DROITS

2.1 Instauration d’un droit de timbres pour les factures émises par les grandes surfaces : 1,5 dinars / factures entre 50 dinars et 100 dinars, et 2 dinars / factures dépassant 100 dinars. (Art 21)

2.2 Instauration d’un droit de 2 dinars par voiture sur le prix journalier de location, dû par les entreprises de location des voitures. (Art 21)

2.3 Réduction des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires à 15%. (Art 47)

2.4 Exonération du droit de consommation pour l’importation des voitures hybrides. (Art 49)

2.5 Relèvement du droit exigible sur les actes emportant mutation de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés pour enregistrement après l’expiration des délais règlementaires : 3% au lieu de 1%. (Art 51)

3. AUTRES DISPOSITIONS

3.1 Elargissement du champ d’application de la facture électronique aux opérations de fournitures de services. (Art 56)

3.2 Rationalisation de l’utilisation des fonds en espèce : Suppression des contraintes instaurées sur la conclusion, légalisation et enregistrement des contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport, dont le prix de la transaction payé en espèces dépasse 5.000 dinars. (Art 57)

3.3 Encouragement pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur : Prise en charge des cotisations CNSS patronales. (Art 13)

3.4 Augmentation des salaires et retraites au titre des années 2026-2027-2028 suivant décret. (Art 15)

3.5 Prise en charge par l’Etat de la bonification d’intérêt relative à la différence entre le taux d’intérêt et le TMM, dans la limite de 3 points de base sur les crédits d’investissement obtenus durant les années 2026 et 2027. (Art 29)

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