1. EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS

1.1 Modification des taux d’imposition des bénéfices : 15% si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 MDT, 20% si le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDT, 25% si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MDT.

1.2 Modification des minimums d’impôts en cas de bénéfice d’avantages fiscaux : 10% pour les bénéfices soumis à l’IS de 15% et 20%, 15% pour les bénéfices soumis à l’IS de 25%, 25% pour les bénéfices soumis à l’IS de 35% et 40%.

1.3 Révision des tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et augmentation du taux applicable sur le revenu annuel ayant dépassé 50 000 dinars, le faisant passer de 35% à 40%.

1.4 Suppression de la prise en compte des dépenses de réparation et de maintenance des déductions des revenues des loyers immobiliers.

1.5 Mise en place d’une retenue a la source au taux de 3% sur les opérations de vente effectuées par les prestataires de services de livraison de biens et de produits en ligne ou par des moyens de diffusion audiovisuelle.

 2. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD, DE ET AUTRES DROITS

 2.1 Durcissement des sanctions douanières.

 2.2 Réduction des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires, de 30% à 10%.

2.3 Confirmation de l’application du taux de la TVA de 19% sur les ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers agréés.

2.4 Mise en place de mesures incitatives pour l’importation de véhicules hybrides :

• TVA de 7% et exonération des DC pour les véhicules hybrides équipés a la fois d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe.
• TVA de 7% pour les bus et camions hybrides rechargeables via une source externe d’électricité.
• DD de 10% et TVA de 7% pour les bornes de recharge des véhicules et bicyclettes électriques importées.

3. AUTRES DISPOSITIONS

3.1 Augmentation de 1% du taux de la CNSS : 0.5% à la charge du salarié et 0.5% à la charge de l’employeur.

3.2 Instauration d’un fonds de protection sociale des ouvrières agricoles.

3.3 Instauration d’un fonds chômage pour les pertes d’emploi pour des raisons économiques.

3.4 Instauration de plusieurs lignes de crédit.