Il est important de souligner que le travailleur détaché a un contrat de travail étranger, alors que le travailleur expatrié relève désormais du droit local. Son contrat de travail étranger est, en effet, suspendu et remplacé par un contrat local avec l’entreprise sise en Tunisie.

Rappel de la réglementation

Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 (clic), portant loi de l’investissement, toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30% du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise.

Ce taux doit être ramené à 10% à partir de la 4ème année à compter de ladite date.

Dans tous les cas, l’entreprise peut recruter quatre cadres de nationalité étrangère.

Au-delà des taux ou limites prévus, l’entreprise est soumise, quant au recrutement des cadres étrangers, à une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations résultant des relations du travail et applicables au travailleur tunisien.

Procédure de recrutement

Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu’il soit, doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie », ou d’une attestation de non soumission à un contrat de travail.

Le contrat de travail est conclu pour une durée n’excédant pas une année renouvelable une seule fois. Toutefois, le contrat de travail peut être renouvelé plus d’une fois lorsqu’il s’agit d’emploi d’étrangers dans leurs entreprises exerçant en Tunisie dans le cadre de la réalisation de projets de développement agréés par les autorités compétentes. Ce contrat et son renouvellement doivent être visés par le ministre chargé de l’emploi.

Le contrat de travail à viser par le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi, est régi par l’arrêté du Ministre de la formation professionnelle et et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger.

Le contrat de travail est signé par l’employeur et le travailleur étranger, et déposé, au Ministère chargé de l’emploi, par l’employeur par voie électronique via l’application informatique élaborée à cet effet par les services du Ministère.

Le Ministre chargé de l’emploi signe le visa de contrat de travail lequel est octroyé par voie électronique selon les moyens techniques disponibles à cet effet.

La carte de séjour est obtenue auprès du Ministère de l’Intérieur, après présentation du contrat de location ainsi que le contrat de travail visé par le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi. La carte de séjour, renouvelable, a une durée de validité d’un an.

Aucun employeur ne peut recruter ou conserver à son service un travailleur étranger non muni des pièces sus-citées.

Tout employeur ayant recruté un travailleur étranger est tenu de l’inscrire dans un délai de 48 heures, sur un registre spécial à présenter aux agents de l’Inspection du Travail à chaque demande. Il doit informer le ministère chargé de l’emploi du départ de tout travailleur étranger employé dans son entreprise.

Régime fiscal

Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices, ainsi que les investisseurs ou leurs mandataires étrangers chargés de la gestion desdites entreprises peuvent bénéficier du paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu au taux de 20% du salaire brut.

Régime social

Les contrats de travail établis avec les travailleurs étrangers à partir du 1er janvier 2017 sont soumis aux cotisations sociales CNSS.