Le Ministère de l’Economie et de la Planification vient de publier, au Journal Officiel N°165 du 18 avril 2022, le décret Présidentiel n°2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental N°2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets.

Ce décret codifie et/ou modifie les conditions d’exercice d’activités dans neuf domaines :

• bureaux de change,
• projets d’hébergement touristique,
• transport,
• production de ciment blanc ou gris et chaux,
• autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables,
• débarquement et transbordement d’espèces aquatiques,
• cession de lots appartenant à l’AFH avant expiration des délais légaux,
• importation et commercialisation de systèmes électroniques.