TUNISIE : Suppression des autorisations

Le Ministère de l’Economie et de la Planification vient de publier, au Journal Officiel N°165 du 18 avril 2022, le décret Présidentiel n°2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental N°2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets.

Ce décret codifie et/ou modifie les conditions d’exercice d’activités dans neuf domaines :

  • bureaux de change,
  • projets d’hébergement touristique,
  • transport,
  • production de ciment blanc ou gris et chaux,
  • autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables,
  • débarquement et transbordement d’espèces aquatiques,
  • cession de lots appartenant à l’AFH avant expiration des délais légaux,
  • importation et commercialisation de systèmes électroniques.

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