En application des dispositions de l’article 47 du décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances pour l’année 2022 (clic), est institué un troisième type de vérification fiscale dénommée « vérification ponctuelle ».

Ci-après les principales règles et procédures régissant la vérification ponctuelle :

1. La vérification ponctuelle porte sur toute la situation fiscale du contribuable ou une partie de celle-ci au titre d’une période n’excédant pas une année ou sur quelques opérations ou données relatives à cette situation.
2. Le contrôle des prix de transfert est exclu du champ d’application de la vérification ponctuelle.
3. La vérification ponctuelle exige la notification au contribuable d’un avis préalable avant 15 jours au moins de la date de son commencement mentionnée dans l’avis qui peut être différé pour une durée n’excédant pas 7 jours, sur demande écrite du contribuable ou à l’initiative de l’administration fiscale.
4. L’administration fiscale ne peut effectuer une vérification ponctuelle plus qu’une fois durant une année même.
5. L’administration fiscale ne peut effectuer une nouvelle vérification ponctuelle pour les mêmes impôts, périodes, opérations ou données ayant fait l’objet antérieurement, d’une vérification ponctuelle ou approfondie sauf lorsqu’elle dispose de renseignements touchant à l’assiette de l’impôt ou à sa liquidation et dont elle n’a pas eu connaissance précédemment.
6. La vérification ponctuelle ne fait pas obstacle à la vérification approfondie des mêmes impôts au titre d’une même période.

Le déroulement de la vérification ponctuelle et la conclusion de ses travaux sont régis par les délais suivants :

• Délai maximum pour présenter la comptabilité après la mise en demeure du contribuable : 7 jours de la date de la mise en demeure.
• Délai maximum imparti au contribuable pour répondre aux demandes de l’administration fiscale de renseignements, éclaircissements, et justifications relatifs à l’opération de la vérification : 7 jours de la date de la notification de la demande.
• Durée totale maximale de l’interruption de la vérification : 15 jours.
• Durée effective maximale de la vérification : 30 jours lorsque la vérification est effectuée sur la base d’une comptabilité conforme à la législation en vigueur et 60 jours dans les autres cas.
• Délai maximum imparti au contribuable pour répondre aux résultats de la vérification : 10 jours de la date de la notification des résultats.
• Délai maximum imparti à l’administration fiscale pour répondre aux oppositions du contribuable : 10 jours de la date de la réception des oppositions.
• Délai maximum imparti au contribuable pour exprimer ses observations, oppositions et ses réserves à ses oppositions aux résultats de la vérification et pour demander l’enrôlement de son dossier devant la commission de conciliation : 7 jours de la date de la notification de la réponse de l’administration fiscale.
• Délai maximum imparti au contribuable pour s’opposer aux rectifications des résultats apportés par l’administration fiscale aux résultats de la vérification fiscale au vu de l’avis de la commission de conciliation : 7 jours de la date de la notification des rectifications.
• Délai maximum pour la notification de l’arrêté de taxation d’office : 12 mois de la date de la notification des résultats de la vérification ponctuelle.

Pour plus de détail, nous vous invitons à vous référer à la N.C 12/2022.