L’article 15 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, a assoupli la législation en matière de prix de transfert en Tunisie.

Champ d’application :

Limitation du champ d’application du contrôle, lié aux prix de transfert, aux transactions effectuées entre les entreprises résidentes en Tunisie, et les entreprises qui sont sous sa dépendance ou son contrôle, résidentes ou établies à l’étranger.

Seuil de déclaration et de documentation :

Rehaussement du seuil de 20 MDT à 200 MDT, pour les obligations de documentation et de déclarations en matière de prix de transfert.

Transactions :

Limitation des informations à fournir sur la déclaration relative aux prix de transfert, à celles relatives aux transactions réalisées pour un montant annuel de 100 KDT.

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