En application des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2018, il a été instauré une nouvelle taxe de 1% dite “Contribution Sociale de Solidarité”.

Sont soumises à cette contribution, charge non déductible de l’assiette de l’impôt, au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1^er janvier 2018, les personnes physiques et les entreprises et sociétés, qu’elles soient soumises ou non à l’IS, avec un minimum égal à :

• 300 DT, pour les personnes soumises à l’IS au taux de 35% ;
• 200 DT, pour les personnes soumises à l’IS au taux de 25%, 20% et 15% ;
• 100 DT, pour les personnes soumises à l’IS au taux de 10% ;
• 200 DT (montant forfaitaire) , pour les entreprises exonérées de l’IS ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices.

Pour les personnes morales, l’assiette de cette taxe est égale aux bénéfices nets servant de base pour la détermination de l’impôt sur les sociétés, soit après déduction notamment des déficits reportables, des amortissements différés et des bénéfices réinvestis déductibles.

Pour les personnes physiques, la taxe est calculée sur la base  du revenu global annuel net soumis à l’impôt selon le barème de l’impôt sur le revenu, soit après imputation des déductions communes et notamment les charges de famille, les montants déposés en CEA et CEI, les primes des CAV.

Pour plus de détail, se référer à la note commune N° 01/2018.