Le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020 (clic) publié au JORT N°33 du 18 avril 2020, a prévu des dispositions portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».

Au sens du décret-loi, on entend par produits de protection individuelle, tous les produits textiles médicaux, les liquides désinfectants et les autres produits similaires propres à assurer la prévention contre l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », tels qu’indiqués à la liste suivante :

• Liquides désinfectants,
• Blouses,
• Gants,
• Bavettes de protection.

C’est dans ce cadre, et jusqu’au 31/12/2020, que plusieurs mesures fiscales ont été exceptionnellement et provisoirement prises :

1. La réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l’importation, la fabrication et la vente des produits de protection individuelle ainsi que sur leurs intrants à 7 %.
2. L’exonération des droits de douanes et de tout autre impôt et taxes dus à l’importation, les intrants destinés à la fabrication des produits de protection individuelle.
3. L’exonération de l’impôt dû au profit du Fonds de développement de la compétitivité industrielle, des produits de protection individuelle.