Rappel de la législation en vigueur :

Les acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation sont enregistrés selon le barème suit :

• jusqu’à 120 m² : 1% ,
• de 120,001 m² à 300m² : 2%.
• de 300,001 m² à 600 m² : 3%.
• au delà de 600 m² : 5%.

Demeurent exigibles :

• Le droit de la conservation de la propriété foncière (CPF) : 1%.
• Le droit complémentaire pour absence de mention de la justification du paiement des droits d’enregistrement afférents à la dernière mutation : 3%.
• Le droit complémentaire lié au montant de la mutation : 2% pour les immeubles dont la valeur varie de 500 KDT à 1 MDT, et 4% pour les immeubles dont la valeur dépasse 1 MDT.

Le bénéfice de l’avantage du droit progressif susmentionné est obligatoirement subordonné à la mention de la destination du terrain dans l’acte (terrain acquis à l’effet d’y construire un immeuble individuel à usage d’habitation) et la preuve que le terrain est habilité à la construction.

La cession du terrain avant la réalisation de l’immeuble individuel entraine la déchéance de l’enregistrement au droit progressif et le paiement des pénalités de retard.

Apport de la loi de finances 2024 :

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 13-2023 du 11 décembre 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024, l’avantage de l’enregistrement au droit progressif est désormais limité à une seule fois au titre de la première acquisition.

Par conséquent, le droit d’enregistrement proportionnel au titre des ventes immobilières fixées à 5% s’applique à la 2ème acquisition.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024 et ayant acquis une date certaine au sens de l’article 450 du code des obligations et des contrats ou présentés à la formalité d’enregistrement à partir de cette date.

Pour plus de détails : Voir Note Commune 05-2024.