TUNISIE J-40 : Exonération fiscale totale pour les créations d’entreprises

TUNISIE J-40 : Exonération fiscale totale pour les créations d’entreprises

En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic)les entreprises nouvellement créées, avec des déclarations d’investissement effectuées au cours de l’année 2020, bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, et ce pendant 4 ans à partir de la date effective d’entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. (voir N.C 01/2019)

Ne bénéficient pas de cette mesure, les entreprises travaillant dans les secteurs financier, énergétique (à l’exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication.

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