L’octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné au respect des conditions suivantes :

1. Le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité,

2. La réalisation d’un schéma de financement de l’investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation en vigueur, fixé à 30% du coût de l’investissement. Ce taux est réduit à 10% pour les investissements agricoles de la catégorie « A ».

3. La Production, à l’appui de la déclaration annuelle d’impôt, d’une attestation justifiant l’entrée en activité, délivrée par les services compétents.

4. La présentation d’une attestation d’adhésion aux caisses sociales lors de la phase de création, ou la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale dans les autres cas.

L’entreprise doit recruter au moins un salarié pour pouvoir s’affilier à la CNSS afin de bénéficier du régime totalement exportateur lors de la constitution. Ultérieurement, l’entreprise totalement exportatrice est tenue de présenter une attestation de paiement ou une attestation de règlement de litige délivrée par la CNSS depuis un mois au plus tard.