EXPORT : Qualité de totalement exportateur

Sont considérées entreprises totalement exportatrices, au sens de  l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés :

  1. Les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits à l’étranger.
  2. Les entreprises qui rendent la totalité de leurs services à l’étranger, ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger.
  3. Les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises susmentionnées.

Toutefois, ces entreprises peuvent écouler une partie de leur production ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.

Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective.

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