Conformément aux dispositions du point 33 de l’article 5 de la loi 2018-46 datée du 1er aout 2018, les dirigeants des associations, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs, sont tenus de déposer une déclaration de leurs patrimoines à l’INLUCC.

Suite à la parution du formulaire de déclaration au décret 2018-818 du 11 octobre 2018, l’INLUCC a commencé à recevoir les déclarations sus-citées à partir du mardi 16 de ce mois.