En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019 (clic), la Direction Générale des Etudes et de la législation fiscale « DGELF » a publié 3 nouvelles notes communes traitant du sujet des Prix de transfert :

• Note Commune N°11 (clic) relative à l’harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert.
• Note Commune N°12 (clic) relative aux accords préalables en matière de prix de transfert.
• Note Commune N°13 (clic) relative aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert.