Réglementation des changes : Nouvelles mesures

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie a annoncé le mercredi 29 novembre 2017 l’adoption imminente d’une série de mesures en faveur des investisseurs non-résidents, dont notamment :

  • la digitalisation de la « fiche d’investissement » permettant à un investisseur non-résident de s’auto-déclarer et d’établir lui-même sa fiche, qui sera validée par l’Intermédiaire Agrée Domiciliataire de son dossier d’investissement et de régulariser la situation des anciens investissements n’ayant pas fait l’objet de fiches d’investissement ;
  • la libéralisation de la conversion en augmentation du capital,  des avances en comptes courants associés/actionnaires, accordées par des non-résidents et initialement financées en devises;
  • le règlement à l’étranger du prix de cessions de parts ou d’actions entre étrangers non-résidents ;
  • le libre accès des sociétés non résidentes établies en Tunisie, aux financements leasing en dinar pour l’acquisition d’équipements nécessaires à la production et de matériels roulants utilitaires. (lire article BCT)

imprimer

google+

linkedin

CONSULTATION GRATUITE
DEVIS