En application des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 79-2022 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l’année 2023 (clic), le régime fiscal de la plus-value provenant de la cession, par les personnes physiques, des titres non rattachés à un bilan et des droits y relatifs ou de leur rétrocessions, a été révisé comme suit :

1. La suppression de la déduction fixée à 10.000 dinars par an pour la détermination de ladite plus-value.
2. L’imposition à 10% du montant de la plus-value pour les actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs, lorsque leur cession ou rétrocession a lieu après l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition.
3. L’imposition à 15% du montant de la plus-value pour les actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs, lorsque leur cession ou rétrocession a lieu avant l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition.