En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 13-2023 du 11 décembre 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024 (clic), les entreprises, personnes physiques ou morales, créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés, au cours des années 2024 et 2025, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.

Les secteurs financier, de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, ne bénéficient pas de cette exonération.

La première année de l’exonération couvre une période allant de la date d’entrée en activité effective jusqu’au 31 décembre de la même année.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création.

Lesdites dispositions ne s’appliquent pas aux :

• entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour l’exercice de la même activité relative au même produit ou au même service,
• entreprises créées par des personnes ayant exercé une activité de la même nature que celle de l’entreprise créée soit en leur qualité d’associé ou de gérant ou ayant la qualité de parent au 1er degré (le conjoint et les enfants) dans d’autres entreprises qui exercent une activité de la même nature que l’activité de l’entreprise créée.