Le JORT N°60 du 10 mai 2024 vient de publier l’arrêté du ministre des finances  fixant le champ d’application de la procédure de l’élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l’article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application.

Les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source doivent désormais élaborer les certificats de retenue à la source via une plateforme électronique créée par le ministère des finances à cet effet.

Contribuables soumis à l’obligation de l’élaboration des certificats de retenue à la source via la plateforme :

A partir du 1er juin 2024 :

• Les contribuables qui relèvent de la compétence de la DGE et de la DME.
• Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.

A partir du 1er janvier 2025 :

• Les contribuables ayant l’obligation de la télédéclaration, autres que ceux mentionnés plus haut.

A partir du 1er janvier 2026 :

• Les autres contribuables.

Délais exigés par nature :

A partir du 1er juin 2024 :

Les montants soumis à la retenue à la source, à l’exception des traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents.

A partir du 1er janvier 2026 :

Les traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents.

Adhésion à la plateforme :

Les contribuables sont tenus d’adhérer à la plateforme en s’y inscrivant à distance et en créant leur propre compte. Ils peuvent avoir plus qu’un compte, et ce, pour permettre à leurs établissements secondaires d’établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme.

L’adhérent peut mandater une personne parmi les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité qui doit être obligatoirement adhérente à la plateforme pour établir ces certificats de retenue à la source. Dans ce cas, le mandatement s’effectue directement sur la plateforme.

Mentions obligatoires :

Les attestations de retenue à la source élaborées sur la plateforme, contiennent notamment les mentions suivantes :

• La référence de l’opération de paiement chez le contribuable.
• La date de paiement.
• La nature du montant payé.
• L’exercice de facturation objet de l’opération de paiement, le cas échéant.
• Le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d’autrui.

Mode de saisie :

Les certificats de retenue à la source peuvent être élaborés par l’adhérent sur la plateforme soit par la saisie directe des informations demandées pour l’établissement du certificat, soit par le dépôt d’un fichier électronique conformément à un cahier des charges établi à cet effet par le ministère des finances.

Date d’élaboration exigée :

Les adhérents à la plateforme sont tenus d’établir et de remettre les certificats de retenue à la source dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le paiement a été effectué. Et ils ne peuvent établir les certificats après l’expiration de ce délai que conformément aux procédures mentionnées ci-après.

Gestion des certificats :

Les bénéficiaires adhérents à la plateforme reçoivent les certificats de retenue à la source sur leurs comptes. Et les adhérents doivent remettre une copie des certificats de retenue à la source établie via la plateforme aux bénéficiaires non adhérents sous format papier ou par les moyens électroniques fiables.

Si le bénéficiaire ne reçoit pas les certificats de retenue à la source après l’expiration du délai précité, il peut présenter une réclamation à la structure de contrôle des impôts à laquelle il est rattaché.

L’adhérent peut établir les certificats de retenue à la source après le délai susvisé, soit spontanément ou après réception de l’écrit de la structure fiscale, et ce après l’octroi d’une autorisation à cet effet en déposant une demande écrite auprès de la structure fiscale de rattachement. L’autorisation ne reste valable qu’après un mois de la date de son obtention.

Modification des certificats :

L’adhérent peut corriger spontanément ou à la demande du bénéficiaire les erreurs qui se sont glissées au niveau des certificats de retenue à la source élaborés via la plateforme sans que cela n’affecte la retenue effectivement opérée.

La correction peut s’effectuer par la saisie directe des renseignements par l’adhérent ou par le dépôt d’un fichier rectificatif selon le cahier des charges techniques élaborées à cet effet.

L’adhérent ne pourra effectuer la correction spontanée via la plateforme après le 30 avril de l’année qui suit l’année de paiement.

L’adhérent peut demander la correction d’erreurs après le délai mentionné ci-dessus en introduisant une demande d’autorisation via la plateforme auprès de la structure de contrôle des impôts à laquelle il est rattaché.

L’opération de la correction des erreurs est archivée au niveau de la plateforme et peut aboutir à la modification ou l’annulation du certificat de retenue à la source.