19 mai 2018

Liste des activités soumises à autorisations

Le JORT N°38 du 11 mai 2018 a publié le décret 2018-417 du 11 mai 2018 fixant la liste des activités économiques soumises à […]
19 mai 2018

Code des Collectivités Locales

Le JORT N°39 du 15 mai 2018 a publié la loi 2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des Collectivités Locales qui vise à établir […]
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