Augmentations salariales : Secteurs non conventionnés

Augmentations salariales : Secteurs non conventionnés

Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°18 du 21 février 2023 a porté publication du Décret N° 2023-161 du 17 février 2023 relatif aux augmentations salariales (clic) des secteurs non conventionnés, dont bénéficient les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d’entreprises publiques.

Ne peuvent bénéficier de ces majorations, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l’année 2022 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret et non afférentes à l’avancement ou à la promotion.

Au cas où le montant de l’augmentation accordée est inférieur à celui de la majoration prévue, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.

 

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