LABEL START-UP : Avantages

En application de la loi  2018-20 et notamment des articles 13, 14 et 19, l’obtention du label START-UP accorde les avantages suivants :

  • Exonération de l’Impôt sur les Sociétés pendant la période du bénéfice du label START-UP ;
  • Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale et salariale au titre de la CNSS ;
  • Droit à une prime startup ;
  • Déduction total des revenus et bénéfices réinvestis dans le capital initial et l’augmentation du capital des startup ;
  • Déduction total des revenus et bénéfices réinvestis dans le capital ou dans les fonds gérés par les sociétés d’investissement qui emploient au minimum 65% de leurs fonds dans les startup ;
  • Exonération de l’impôt sur la plus value de cession des participations dans les startup ;
  • Ouverture d’un compte en devises appelé « compte startup » ;
  • Obtention d’une carte technologique de 100 000 dinars d’allocation annuelle.

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