LF 2021 : Fiscalité des revenus des capitaux mobiliers

LF 2021 : Fiscalité des revenus des capitaux mobiliers

L’article 17 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, a révisé le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers comme suit :

  • Suppression de la retenue à la source libératoire due au taux de 35% sur les revenus de capitaux mobiliers provenant des dépôts à terme et de tout produit financier similaire, prévue par le décret-loi du Chef du Gouvernement N° 2020-30 du 10 juin 2020 ;
  • Généralisation de l’application de la retenue à la source libératoire au taux de 20% à tous les revenus de capitaux mobiliers, et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus.

Cette retenue à la source de 20% est désormais définitive, soit libératoire, et non susceptible de déduction ou de restitution.

Etant donné que les revenus de capitaux mobiliers payés à partir du 1er janvier 2021 sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution, lesdits revenus ne sont pas pris en compte dans les résultats globaux soumis à l’impôt de l’année au titre de laquelle ces revenus sont devenus acquis. Ainsi, lesdits revenus de capitaux mobiliers doivent être déduits au niveau du tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable.

Les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers soumis cette retenue à la source libératoire, sont tenus de déclarer ces revenus, au niveau de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, dans la case correspondante de la déclaration. La non déclaration desdits revenus dans les délais légaux entraîne l’application d’une amende au taux de 1 % des revenus en question

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la Note Commune N°02/2021.

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