En application des dispositions de l’article 45 du décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances pour l’année 2022 (clic), il est désormais interdit aux comptables publics de livrer les produits de compétence en cas de non-paiement du prix par les moyens de paiement bancaires ou postaux ou par les moyens de paiement électroniques, le paiement en espèce est prohibé. En cas de paiement par chèque, ce dernier droit être certifié par la banque.

Est appliqué au profit du trésor public un droit de 5% (au lieu de 1%) sur tout montant dépassant 3 000 dinars (au lieu de 5 000 dinars) payés en espèce auprès des comptables publics.

Les anciennes dispositions relatives aux transactions en espèce dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 dinars demeurent valables :

1. La non déduction des charges d’exploitation et des amortissements des actifs d’une valeur supérieure ou égale à 5 000 dinars hors TVA et dont la valeur est payée en espèces.
2. La non déduction la TVA supportée au titre des acquisitions de biens et de services d’une valeur supérieure ou égale à 5 000 dinars hors TVA dont la valeur est payée en espèces.
3. L’application d’une amende fiscale administrative égale à 8% des montants supérieurs ou égaux à 5 000 dinars hors TVA, recouvrés en espèces, et ce, en cas de non déclaration de l’identité desdits clients et des montants recouvrés en espèces au niveau de la déclaration de l’employeur.